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Protection des données personnelles

La présente politique de protection des données à caractère personnel (« Politique ») décrit quels types de données à caractère personnel le Ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social  peut être amené à collecter ainsi que la manière dont le Ministère du Travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social  et la Caisse des Dépôts et Consignations en qualité de gestionnaire du portail CPA peuvent être amenés à les utiliser.

Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique, Fichiers et Libertés» du 6 janvier 1978.
Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Vous devez vous référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique.

Notre objectif est de vous communiquer notre Politique et de vous faire part régulièrement sur cette page des modifications éventuelles apportées à cette Politique, afin que vous soyez toujours pleinement informé des catégories d'informations que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées. La Politique fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation du Portail CPA dont l’usager déclare avoir pris connaissance.

1. Qui collecte les Données à Caractère Personnel (Identité du responsable du traitement) ?

Vos Données à Caractère Personnel sont collectées par le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social dont le siège est situé au 15 rue de Grenelle  75007 PARIS (ci-après désigné « le Ministère »).

2. Utilisation des Données à Caractère Personnel

 

La notion de « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Lorsque le Ministère collecte vos Données à caractère Personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mentions d'informations ou de renvoi à la présente Politique.

Les Données à caractère Personnel sont les informations vous concernant qui permettent de vous identifier telles que le prénom (si renseigné), nom, adresse postale (si renseignée), email, téléphone (si renseigné), identifiant, mot de passe  de votre compte et toute autre Donnée à caractère Personnel utile dans le cadre des finalités définies ci-après.

Lorsque l’utilisateur se connecte via le service FranceConnect, les données à caractère personnel suivantes sont échangées pour permettre l’accès à son compte CPA : le sexe, le(s) nom(s), les prénoms, la date et le lieu de naissance.

Les Données à caractère Personnel des utilisateurs sont collectées soit via nos formulaires, soit lors de votre inscription à votre espace privé du Portail CPA.
Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires.

Si vous ne souhaitez pas fournir de tels renseignements, vous ne pourrez éventuellement pas accéder à certains services ou fonctionnalités du Portail CPA. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives. Le Ministère prendra toutes mesures utiles pour que les Données à caractère Personnel qui sont traitées soient exactes.

3. Finalités de traitement des Données à Caractère Personnel

 

Le Ministère s’engage à ne collecter les Données Personnelles que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées.
Le Ministère s'engage à ne traiter que des Données Personnelles qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquels elles sont collectées.

Les Données Personnelles sont collectées et utilisées pour accéder aux fonctionnalités et services proposées sur  le Portail CPA et maintenir des informations actuelles, correctes et pertinentes vous concernant, pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • La consultation par le titulaire de son CPA sur l’espace privé ;
  • L’accès des titulaires du compte à un service de consultation de leurs bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme au moyen de la plateforme de services en ligne ;
  • L’accès des titulaires du compte à des services, notamment développés par des tiers, utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle au moyen de ladite plateforme ;
  • Le partage entre titulaires de compte de tout ou partie des données de leur espace personnel afin de favoriser les échanges sur des questions liées à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle ;
  • L’analyse de l’utilisation et l’évaluation de la mise en œuvre du compte personnel d’activité, notamment par le biais de la statistique ;
  • L’identification de l’usager ;
  • Permettre aux conseillers d’avoir l’ensemble des informations nécessaires afin de formuler une réponse idoine à l’usager ;
  • La mise à jour du contenu éditorial (FAQ, articles, AVI, réponses types) ;
  • La suggestion de services pertinents.    

4. Destinataires et Sous-traitance des Données à Caractère Personnel

 

Les Données à Caractère Personnel seront traitées par la Caisse des Dépôts et Consignations en qualité de gestionnaire du Portail CPA et de sous-traitant au sens de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Les personnels de la Caisse des Dépôts ainsi que les agents du Ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi que les organismes qu’il mandate sont destinataires des Données à Caractère Personnel.

Le Ministère peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des Données à Caractère Personnel suivant les instructions du Ministère) pour le traitement de tout ou partie des Données à Caractère Personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.

Le Ministère s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos Données à Caractère Personnel à des tiers sans votre consentement.

Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs du Portail CPA sont stockées sur le territoire français et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.
Le Ministère peut être amené à transmettre vos Données à Caractère Personnel sans  votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. À ce titre, vous acceptez que le Ministère puisse transmettre des Données à Caractère Personnel s’il juge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ou dans le cadre de l'exercice d’un intérêt légitime et notamment de la défense de ses droits.

5. Durée de conservation des Données à Caractère Personnel

 

Le Ministère traite et conserve les  Données à Caractère Personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les données du titulaire sont conservées pendant toute la durée d’ouverture du compte et pendant une durée de trois ans à compter de la date du décès du titulaire du compte.

Les Données à Caractère Personnel relative à l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de son opération dans le Portail CPA sont conservées pendant une durée d’un an à compter de leur traitement.

6. Conditions d’exercice de vos droits relatifs à vos données à caractère personnel au titre de la réglementation

Vous êtes informé que vous disposez d'un droit d'accès et de rectification vous permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour vos Données à Caractère Personnel  qui sont inexactes ou incomplètes.

La gestion des droits d’accès et de rectification telle que prévue par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vous êtes également informé que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement de Données à Caractère Personnel relatif au CPA.

Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits en s’adressant au Correspondant Informatique et libertés de la Caisse des Dépôts :

- par courrier à l’adresse suivante :

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Correspondant Informatique et libertés

56 RUE DE LILLE

75356 PARIS,

- par courrier électronique à l’adresse suivante cil@caissedesdepots.fr

Les demandes devront être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

 

7. Respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés »

 

Vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Chaque utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des Données à Caractère Personnel auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Il est précisé que le Ministère n’est pas responsable du fait des données à caractère personnel ni des contenus, qui sont intégrés dans le Portail CPA. Vous devez veiller au respect des dispositions légales et réglementaires en la matière, le Ministère  n’exerçant pas de contrôle sur les contenus et les Données à Caractère Personnel intégrés dans le Portail CPA.

8. Sécurité et confidentialité

 

Le Ministère prend  toutes les mesures de protection utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel  concernant les utilisateurs et empêcher que lesdites données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'accès aux Données à Caractère Personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenus par une obligation de confidentialité.

9. Testament numérique

 

Conformément à l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée par les dispositions de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos Données à Caractère Personnel après votre décès.

Si vous souhaitez définir des directives particulières relatives aux Données à Caractère Personnel de votre compte CPA, elles doivent être enregistrées auprès du Ministère agissant en qualité de responsable de traitement.

Vous êtes informés que  (i) vous pouvez librement  désigner une personne chargée de l’exécution de vos directives et que (ii) vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment.  

10. Cookies

 

Un cookie est un petit fichier texte qui peut être placé sur votre terminal à l'occasion de la consultation d'un site internet. Un fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement dudit cookie.

Certains cookies sont indispensables à l'utilisation du site, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

Les cookies placés sur le Portail CPA peuvent être déposés par le gestionnaire du Portail ou par des tiers.

Les cookies déposés par le gestionnaire du Portail sont essentiellement ceux liés au fonctionnement de notre site internet.

Les autres sont des cookies tiers déposés par des sociétés externes.

Le Ministère demande à toutes ces sociétés externes de respecter la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Nous vous informons de l'objet des cookies tiers dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

Le gestionnaire du Portail CPA utilise plusieurs catégories de cookies dont les finalités sont décrites ci-après :

Les cookies d’authentification

Ce cookie est installé une fois que vous vous connectez à votre compte. Lors de votre prochaine connexion sur le Site, le cookie permet de vous identifier en tant qu’utilisateur existant, ce qui vous évite d’avoir à entrer votre identifiant pour vous connecter. Nous utilisons ces cookies pour vous reconnaître et ainsi vous montrer les bonnes informations et personnaliser votre utilisation.

Si vous préférez ne pas recevoir ce cookie, vous pouvez le supprimer en modifiant les paramètres de votre navigateur. Nous attirons votre attention sur le fait que limiter l’utilisation des cookies par le Site peut entraîner une dégradation de l’utilisation du Site.

Les cookies de préférence

Nous utilisons ces cookies pour aider votre navigateur à se souvenir de vos préférences sur notre Site, telles que:

  • La langue que vous préférez ;
  • Vos préférences en matière de communication, etc.

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Les cookies de statistique et de mesure d’audience

Il s'agit de cookies qui nous permettent de connaître l'utilisation et les performances du Portail CPA, d'établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments de notre site (contenus visités, parcours) nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées, les articles les plus lus, ...).

Les cookies nous servent également à compter les visiteurs d'une page. Il s'agit de cookies provenant de Google Analytics ainsi que de Xiti.

Gestion des cookies

Vous disposez de différents moyens pour gérer vos cookies.

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Vous pouvez les accepter ou les refuser au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes.

Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos services nécessitant l'utilisation de cookies.

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11. Modifications de la Politique

En cas de modification de la présente Politique par le Ministère, elle sera publiée sur le Portail CPA et sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible sur le Portail CPA.