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Déclaration de votre activité

Seuls les établissements déclarés organisme de formation peuvent être choisis dans le cadre du CPF : vous devez établir une déclaration initiale d’activité.

 

Déclarer votre activité de formation  

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit :

  • déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture ;
  • transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier.

Cette déclaration est obligatoire pour être exonéré de TVA.

Qui est concerné ?

Sont concernés tous les prestataires de formation, personnes physiques ou morales, qui forment des salariés, demandeurs d'emploi ou travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle (y compris pour la réalisation de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience).

La déclaration d'activité doit être déposée dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou premier contrat de formation par le prestataire.

 

Où déclarer mon activité ?

Depuis avril 2017, vous pouvez déclarer et transmettre directement votre bilan pédagogique et financier (BPF) sur le nouveau portail "Mes démarches emploi et formation professionnelle" via l'application "Mon activité formation".  

 

J'ai déclaré mon activité, et maintenant ? 

Vous obtenez alors un numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité, ce numéro doit figurer sur les :

  • conventions et/ou sur les bons de commandes ;
  • factures ou contrats de formation professionnelle.

Sans ce numéro, les dossiers de formation CPF ne pourront pas être validés par les financeurs (Pôle emploi, OPCA).

Vous souhaitez déclarer votre activité de formation ?
Consultez vos droits et démarches sur le portail Service-Public-Pro.fr

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