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Mentions légales

 

1. Présentation

Le ministère du travail -Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (ci-après la «DGEFP »)- met à la disposition des Usagers, un Portail internet accessible à l’adresse suivante : www.moncompteactivite.gouv.fr afin que ceux-ci puissent s’informer sur le CPA, visualiser et gérer les droits à formation inscrits ou mentionnés sur le Compte Personnel de Formation et consulter les listes de formation éligibles, inscrire des informations personnelles sur leur CPA, consulter leurs bulletins de salaire dématérialisés mis à disposition par leurs employeurs, et accéder à des services en ligne relatifs aux parcours professionnels.

Le site Internet du compte personnel d’activité, accessible depuis l’adresse www.moncompteactivite.gouv.fr est édité par la DGEFP.

 

L’entité chargée du suivi du site est la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège est au 56, rue de Lille à Paris (75007).

A ce titre et conformément à la loi (article L.5151-6 I du Code du travail), la Caisse des dépôts et consignations (ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts ») est chargée de la gestion du service en ligne relatif à la consultation et à l’utilisation des droits inscrits sur le Compte Personnel d’Activité (ci-après le « CPA ») et de la gestion de la plateforme de services en ligne correspondante.

 

Le contenu du site Internet est soumis à un comité éditorial composé de :

  • La DGEFP ;
  • La Délégation à l’Information et à la Communication (DICOM) du Ministère du Travail ;
  • La Caisse des Dépôts – Direction de la retraite et de la solidarité ;
  • Le Directeur de la publication est le Délégué Général à l’emploi et à la formation professionnelle.

 

Le prestataire assurant l’hébergement, le stockage direct et permanent est le GIE Informatique CDC, ayant son siège administratif au 18, rue Berthollet 94114 Arcueil cedex.

Tél : 01 58 50 56 56

Site Internet : www.icdc.caissedesdepots.fr

 

2. Mise en garde générale

L’Usager accède au site internet par l’intermédiaire des réseaux de communications ouverts au public par voie électronique. L’Usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de la Caisse des Dépôts ou de la DGEFP.

 

Il est cependant fortement recommandé à l’Usager de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, notamment par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

 

La Caisse des Dépôts et la DGEFP ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables en cas de contamination du matériel informatique de l’Usager au cours ou après la navigation de celui-ci sur le site internet.

De plus, la Caisse des Dépôts et la DGEFP ne sauraient être tenues pour responsables de la mauvaise utilisation des informations ou des services par l’Usager.

 

Il est précisé que la Caisse des Dépôts et la DGEFP ne peuvent en aucune façon être tenues pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur son site internet, de la complétude des informations et données traitées, ni d’une absence de disponibilité des données et informations.

 

La Caisse des Dépôts remercie les Usagers du présent site internet de lui faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en remplissant le formulaire de contact.

 

L’Usager reconnaît que la Caisse des Dépôts et la DGEFP se réservent le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du site internet, sans préavis.

 

La Caisse des Dépôts et la DGEFP ne pourront voir leur responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale, du site internet notamment en cas de maintenance du site internet ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d’incident technique et plus généralement en cas d’évènement extérieur à son contrôle.

 

L’Usager reconnaît expressément que la Caisse des Dépôts et le DGEFP ne seraient pas responsables des dommages indirects causés à l’Usager ou aux tiers, tels que les pertes de données ou les pertes financières, la perte de chance ou les gains manqués.

 

3. Droits de propriété intellectuelle

La Caisse des Dépôts détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Portail, lequel comprend notamment sa structure générale, les textes, images, dessins, graphismes, ou détient tous les droits nécessaires à son utilisation.

 

La Caisse des Dépôts est également titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des signes distinctifs, logos et marques figurant sur le présent site internet, ou détient tous les droits nécessaires à leur utilisation.

 

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site internet, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.

 

L’Usager est autorisé à consulter, télécharger et à imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122-5 2° du Code de Propriété Intellectuelle,
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
  • les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site.

 

4. Traitement des données à caractère personnel et gestion des cookies

Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel et aux cookies figurent dans la Politique de protection des données à caractère personnel accessible en bas de page dans la rubrique Protection des données personnelles.


Informations sur l'article

  • Publié le 9 / 12 / 16
  • Modifié le 16 / 02 / 18
  • Catégories : Réglementation

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