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Agent statutaire d'une chambre consulaire

Les agents statutaires des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), sont concernés par l’acquisition de droits CPF depuis le 1er janvier 2017.

Vous pouvez consulter vos droits sur le site moncompteactivite.gouv.fr dès à présent.

 

Mes Droits à formation

Mes droits CPF

Votre activité professionnelle (contrats de droit privé en CDD, CDI, intérim, fonctionnaire, agent consulaire statutaire) ouvre des droits au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) consultables sur le site moncompteactivite.gouv.fr.

Depuis le 1er janvier 2017 les employeurs des agents consulaires statutaires déclarent votre activité. Cette déclaration permet de calculer les droits dont vous bénéficiez.

 

Mes droits DIF

 

Le DIF n’existe plus, mais les heures acquises restent utilisables dans le cadre et aux conditions du CPF.

Votre compte formation est alimenté de vos droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) jusqu’au 31 décembre 2016 et transformés en heures CPF.

Cette inscription est automatique en fonction de la déclaration de votre employeur, vous ne devez saisir aucune heure sur votre compte, même si une attestation vous a été remise.

Le solde de vos heures de DIF doit être saisi sur votre compte en fonction de l’attestation qui vous a été remise par votre employeur.

Pour saisir vos heures, rendez-vous sur votre espace personnel puis reporter les heures DIF sur votre compte à la rubrique « mes droits », y compris dans le cas où le solde d’heures DIF est à 0.

Vous ne devez pas saisir ces heures, elles seront automatiquement transformées en heures CPF au second semestre 2018 en fonction des déclarations de votre employeur.

 

Mes autres droits

Vous pouvez consulter d’autres droits à formation sur le site du compte activité, le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) et le Compte Professionnel de Prévention (CPP).

> Pour en savoir plus sur vos droits à formation, cliquez-ici.

Si vous aviez un compte sur le site moncompteformation.gouv.fr, vous devez utiliser votre identifiant (votre numéro de sécurité sociale) et le même mot de passe pour vous connecter au site moncompteactivite.gouv.fr. Vous n’avez pas de compte ouvert ? Inscrivez-vous ici !

 

Mes démarches

 

Au même titre que les salariés de droit privé ou les agents publics, vous pouvez utiliser vos droits à formation pour vous former.

En tant qu’agent statutaire de chambre consulaire, agents de droit privé, vacataire assimilé à un statutaire, apprenti ou en contrat aidé et de professionnalisation, vous pouvez suivre les démarches des salariés pour la recherche des formations et la constitution de dossiers de formation. Pour faire financer votre demande, veuillez télécharger votre dossier et vous rapprocher de votre hiérarchie, votre service formation ou ressources humaines afin de le lui transmettre.

Si vous êtes élu consulaire ou « stagiaire école » vous n’êtes pas éligible au dispositif du CPF.

 

 

 


Informations sur l'article

  • Publié le 7 / 06 / 18
  • Modifié le 27 / 02 / 19
  • Catégories : Informatif

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