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Agent statutaire d'une chambre consulaire

Les agents statutaires des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), sont concernés par l’acquisition d’heures CPF depuis le 1er janvier 2017.

Vous pouvez consulter vos droits sur le site moncompteactivite.gouv.fr dès à présent.

 

Mes Droits à formation

Mes heures CPF

Votre activité professionnelle (contrats de droit privé en CDD, CDI, intérim, fonctionnaire, agent consulaire statutaire) vous donne droit à des heures au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) consultables sur le site moncompteactivite.gouv.fr.

Depuis le 1er janvier 2017 les employeurs des agents consulaires statutaires déclarent votre activité. Cette déclaration permet de calculer le nombre d’heures qui vous seront créditées.

 

Mes heures DIF

 

Le DIF n’existe plus, mais les heures acquises restent utilisables dans le cadre et aux conditions du CPF.

Votre CPF sera alimenté courant du second semestre 2018 de vos droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) jusqu’au 31 décembre 2016 et transformés en heures CPF.

Cette inscription est automatique en fonction de la déclaration de votre employeur, vous ne devez saisir aucune heure sur votre compte, même si une attestation vous a été remise.

Le solde de vos heures de DIF doit être saisi sur votre compte en fonction de l’attestation qui vous a été remise par votre employeur.

Pour saisir vos heures, rendez-vous sur votre espace personnel puis reporter les heures DIF sur votre compte à la rubrique « mes droits », y compris dans le cas où le solde d’heures DIF est à 0.

Vous ne devez pas saisir ces heures, elles seront automatiquement transformées en heures CPF au second semestre 2018 en fonction des déclarations de votre employeur.

 

Votre activité d’agent consulaire statutaire 2015 et/ou 2016 a pu être déclarée à tort au titre du Compte Personnel de Formation (CPF). Les heures correspondantes à ces déclarations, inscrites sur votre compte d’heures CPF, ont été annulées. Ce mouvement reste cependant visible dans l’historique de votre compte. 

 

Mes autres droits

Vous pouvez consulter d’autres droits à formation sur le site du compte activité, le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) et le Compte Professionnel de Prévention (CPP).

> Pour en savoir plus sur vos droits à formation, cliquez-ici.

Si vous aviez un compte sur le site moncompteformation.gouv.fr, vous devez utiliser votre identifiant (votre numéro de sécurité sociale) et le même mot de passe pour vous connecter au site moncompteactivite.gouv.fr.

Vous n’avez pas de compte ouvert ? Inscrivez-vous ici !

 

Mes démarches

 

Au même titre que les salariés de droit privé ou les agents publics, vous pouvez utiliser vos droits à formation pour vous former.

1. Jusqu’à ce que les circuits de financement soient opérants :

En tant qu’agent statutaire de chambre consulaire, agents de droit privé, vacataire assimilé à un statutaire, apprenti ou en contrat aidé et de professionnalisation, si vous souhaitez mobiliser vos droits pour faire une formation, veuillez vous rapprocher de votre hiérarchie, votre service formation ou ressources humaines.

 

2. Dès que les circuits de financement seront opérants :

En tant qu’agent statutaire de chambre consulaire, agents de droit privé, vacataire assimilé à un statutaire, apprenti ou en contrat aidé et de professionnalisation, vous pouvez suivre les démarches des salariés pour la recherche des formations et la constitution de dossiers de formation.

Si vous êtes élu consulaire ou « stagiaire école » vous n’êtes pas éligible au dispositif du CPF.

 

 

 


Informations sur l'article

  • Publié le 7 / 06 / 18
  • Modifié le 8 / 06 / 18
  • Catégories : Informatif

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