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Le Compte Personnel de Formation

Le Compte Personnel de Formation a été créé par les partenaires sociaux en décembre 2013 (accord national interprofessionnel, ANI, du 14 décembre 2013).

La mise en œuvre du Compte Personnel de Formation est définie par la loi du 5 mars 2014 (n° 2014-288 – JO du 6.03.2014) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Le compte

Ouverture et fermeture du compte

Le compte personnel de formation est ouvert actuellement aux salariés de droit privé et aux personnes en recherche d’emploi.

Une concertation a été engagée avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics en vue de la mise en œuvre du compte personnel de formation en faveur des agents publics, sur les trois versants de la fonction publique.

Toutes les personnes âgées de 16 ans et plus  (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) bénéficient d’un Compte Personnel de Formation.

Le compte peut être utilisé par :

  • les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles,
  • les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage (par dérogation),
  • les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi,
  • les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat),
  • les personnes accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle.

Le Compte Personnel de Formation reste ouvert tout au long de la carrière, indépendamment des changements d’entreprise ou périodes de non-emploi.

Il est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Comment votre compte est-il alimenté ?

L’inscription de vos heures de formation sur votre Compte Personnel de Formation se fait annuellement. Elle est automatique et s’effectue à partir du second trimestre suivant l’année d'acquisition des droits. Ces heures viennent en complément des heures DIF que vous aurez inscrites sur le site. Les heures DIF sont utilisables jusqu’en 2020.

Vos heures CPF sont calculées en fonction des déclarations de votre (vos) employeur(s) et reportées automatiquement dans votre Compte Personnel de Formation, y compris lorsque vous avez été licencié. Attention, seule une activité salariée dans une entreprise privée peut être prise en compte dans le cadre du CPF.

Chaque année, lorsque vous travaillez, vous cumulez des droits qui sont reportés sur votre compte l'année suivante, sans démarche de votre part.

Comment sont calculées les heures CPF ?

Salariés de droit privé, dont les salariés agricoles et les marins pêcheurs, vos heures CPF sont calculées en fonction de votre temps de travail annuel ou à partir du montant de votre rémunération si votre contrat de travail ne comporte pas de notion d’heures travaillées.

 Si vous travaillez à temps plein, il a été fixé un plafond de 24 heures par an, jusqu’à un palier de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Pour un salarié travaillant à temps partiel, les heures sont calculées au prorata des heures travaillées.

Si vous avez reporté des heures acquises au titre du DIF et non utilisées sur votre compte, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce plafond.

Des heures supplémentaires peuvent être attribuées pour certains salariés.  

L’utilisation des heures CPF pour une action de formation professionnelle éligible au CPF

A partir de quand je peux utiliser mes heures CPF?

Vous n’êtes pas obligé d’attendre que le plafond soit atteint pour consommer tout ou partie de vos heures.

A la recherche d’un emploi, vous disposez d’un Compte Personnel de Formation contenant les heures acquises au titre de votre activité professionnelle.  Vous pouvez les utiliser pour vous former en parallèle de votre recherche d'emploi.

Depuis le 1er avril 2015, les formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doivent être éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).

Comment savoir combien d’heures je peux utiliser ?

Votre compte d’heures vous indique le nombre d'heures dont vous disposez pour effectuer une formation. Si vous n'avez pas assez d'heures sur votre compte, des financements complémentaires peuvent vous être accordés au moment de la validation de votre dossier.

Il se peut que vous ayez encore des heures de DIF : vous pouvez aussi les conserver sur votre compte, en reportant manuellement leur nombre dans votre espace personnel.

Consultez  votre compte CPF en accédant à votre espace  personnel

 

Dois-je donner mon accord pour l’utilisation de mes heures ?

Lorsque vous créez un dossier de formation, vous vous engagez à mobiliser les heures DIF et/ou CPF disponibles sur votre Compte Personnel de Formation.

Les heures nécessaires à la réalisation de votre formation et conformément aux règles de priorisation seront réservées lors de la validation de votre dossier.

Pour en savoir plus sur les droits et démarches liés au Compte Personnel de Formation.

Connectez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr.