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Le Compte d'Engagement Citoyen (CEC)

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a mis en place un Compte Engagement Citoyen (CEC) afin de recenser les activités « citoyennes » de son titulaire, et de permettre d’acquérir des heures inscrites sur le Compte Personnel de Formation (CPF).

Ouverture et fermeture du CEC

Toutes les personnes de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) peuvent, si elles remplissent les conditions, acquérir des droits au titre du Compte d'Engagement Citoyen.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie et est fermé lors du décès de son titulaire.

Alimentation du compte et calcul des heures d’Engagement Citoyen

Quelles sont les conditions pour avoir des heures sur mon CEC ?

Toutes les personnes de 16 ans et plus peuvent, si elles remplissent les conditions, acquérir des droits au titre du CEC.

Dès 2017, les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir les 20 heures inscrites sur le compte d’engagement citoyen (CEC) sont au nombre de 8 :

   - engagement de service civique ; 
   - volontariat associatif ou/de service civique ; 
   - volontariat international en administration (VIA) ;
   - volontariat international en entreprise (VIE) ;
   - service volontaire européen (SVE) ; 
   - volontariat de solidarité internationale (VSI).

   - réserve militaire opérationnelle (pour une activité de 90 jours sur une année civile) ;
   - réserve militaire citoyenne (lors de la signature d’un contrat d’engagement de 5 ans).

  • La réserve civile de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an) ;
  • La réserve sanitaire (article L. 3132-1 du code de la santé publique) ayant donné lieu à une durée d’emploi de 30 jours ;

  • L'activité de maître d'apprentissage (article L. 6223-5 du Code du travail) pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles ;
  • Les activités de bénévolat associatif, si le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, et ce, pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans une ou plusieurs associations1 ;
1L’association doit :
   - être régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle  ; 
   - être déclarée depuis plus de 3 ans au moins ; 
   - avoir l’ensemble de ses activités mentionnées au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ; 
 
  • Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (signature d’un engagement d’une durée de 5 ans) ;
  • La réserve civique et ses thématiques 

   - réserve civique (durée d’activité annuelle d’au moins 80 heures) * ;
   - réserve citoyenne de défense et de sécurité (durée continue de 5 ans d’engagement) ;
   - réserve communale de la sécurité civile (durée de 5 ans d’engagement) ;
   - réserve citoyenne de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an) * ;
   - réserve citoyenne de l’éducation nationale (durée d’engagement continue d’un an ayant donné lieu à au moins 25 interventions) * ;
   - experts nationaux de la sécurité civile (réserve en cours de création) *
   - autres réserves thématiques à venir le cas échéant.

Activités comptabilisées à compter du 1er janvier 2018

 

Comment votre compte est-il alimenté ?

À l’exception des activités de bénévolat associatif, si vous remplissez les conditions pour être bénéficiaire de droits CEC , l’organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l’année suivant l’année où vous avez exercé l’activité bénévole ou de volontariat éligible au CEC et 20 heures forfaitaires par activité vous seront allouées.

Les premières alimentations automatisées auront lieu fin du premier semestre 2018 au titre des activités 2017, à l’exception des activités liées à la réserve civique, à la réserve citoyenne de la police nationale et à la réserve citoyenne de l’éducation nationale (premières alimentations en 2019 au titre des activités 2018).

Pour les activités de bénévolat associatif, selon votre situation vous devrez d’abord vous déclarer sur le portail du CPA entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année suivant l’année où vous exercez ces activités.

La procédure d’auto déclaration sur le portail du CPA sera effective durant l'année 2018 afin de recevoir les premières déclarations au titre de 2017.

Il ne peut toutefois être acquis plus de 20 heures au titre de la même catégorie d’engagement (bénévole, volontaire, réserviste ou maître d’apprentissage) sur la même année civile et le total des heures acquises au titre du CEC sont limitées à 60h.

Comment savoir de combien d’heures je dispose ?

Votre CEC vous indiquera le nombre d'heures dont vous disposez pour effectuer une formation.

Tous les CEC sont actuellement à zéro. Vos heures acquises ne seront visibles qu’à partir de 2018, à l’exception des activités liées à la réserve civique, à la réserve citoyenne de la police nationale et à la réserve citoyenne de l’éducation nationale (premières alimentations en 2019 au titre des activités 2018).

Consultez votre compte CEC en accédant à votre espace personnel.

 

Utilisation des heures du Compte d’Engagement Citoyen ?

Courant 2018, vous pourrez mobiliser vos heures CEC de deux façons :

  • Soit pour suivre des formations éligibles au CPF : vos heures acquises au titre du CEC peuvent alors compléter vos heures acquises au titre du CPF ;
  • Soit pour suivre des actions de formations spécifiques aux bénévoles associatifs, aux volontaires en service civique ou aux sapeurs-pompiers volontaires en utilisant uniquement vos heures CEC.

Dans le cas d’une mobilisation de vos droits CPF et de vos droits CEC , vous devrez d’abord utiliser vos heures CPF en priorité et deux consentements vous seront demandés, un pour l’utilisation de vos heures CPF et un autre pour la mobilisation de vos heures CEC .

Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous ne pourrez plus mobiliser vos heures CPF. Seules les heures CEC pourront être utilisées pour financer des actions de formation destinées à vous permettre en tant que bénévole associatif, volontaire en service civique ou sapeur-pompiers volontaire d'acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.