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Employeurs

Les employeurs qui sont soumis aux déclarations sociales (DADS, paiement de la contribution CPF) sont de fait soumis à la réglementation française.

  • Les salariés disposant d’un numéro de Sécurité sociale peuvent utiliser leur compte personnel de formation ;
  • Les salariés ne disposant pas d’un numéro de Sécurité sociale doivent faire une demande d'identification auprès de leur caisse d’assurance maladie.

Dès 16 ans, toute personne en emploi ou en recherche d’emploi, en situation de handicap ou non, bénéficie du CPF.

Sont concernées par le CPF les personnes travaillant :

  • en milieu ordinaire de travail ;
  • dans une entreprise adaptée ;
  • dans un centre de distribution à domicile ;
  • en ESAT.

 

Entreprise adaptée : entreprise à part entière employant au moins 80% de travailleurs handicapés.

Centre de distribution de travail à domicile (CDTD) : Entreprise dont la spécificité est de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à leur domicile.

Comme tout salarié, les travailleurs en situation de handicap peuvent mobiliser leur Compte Personnel de Formation en complément des obligations de formation de leur employeur. Lorsque le nombre d’heures figurant à leur Compte Personnel de Formation est insuffisant pour suivre la formation qu’ils ont choisie, les travailleurs handicapés peuvent obtenir des financements complémentaires de l’Agefiph. Des conditions d’abondement supplémentaires sont aussi prévues pour les personnes travaillant en ESAT.

Lorsque l’entreprise abonde le CPF d’un travailleur en situation de handicap, le montant de cette dépense vient en déduction de la contribution dont elle doit s’acquitter au titre de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Dès lors que leur contrat de travail est soumis au droit privé, tous les salariés sont titulaires d’un compte personnel formation quels que soient :

  • la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrat aidé) ;
  • et la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).

Pour rappel, vous ne devez pas oublier de déclarer :

  • les personnes ayant liquidé leur droits à la retraite mais ayant repris une activité salariée au sein de votre entreprise,
  • les personnes en retraite progressive.

Les certifications éligibles au CPF sont enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : elles sont reconnues sur l'ensemble du territoire national.

L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) peut apporter des financements complémentaires pour les personnes en situation de handicap.

Invitez vos salariés à se renseigner auprès d’un conseiller en évolution professionnelle, de préférence Cap emploi.

La demande d’utilisation des heures est décidée par le seul usager du CPF. Votre accord n’est pas requis si la formation se déroule en dehors du temps de travail.

Votre accord est requis dans les deux cas suivants :

  • si la formation se déroule sur tout ou partie de son temps de travail habituel ;
  • si l’entreprise a négocié un accord collectif vous permettant de gérer en interne le dispositif. Vous serez amené a donner votre accord sur le niveau de financement ; cet accord sera argumenté au regard des modalités d’utilisation et de financement du compte que vous aurez inscrites dans l’accord.

Pour en savoir plus : consulter les modalités de demande de formation.

Vous avez 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande du salarié pour donner votre réponse. Au-delà de ce délai, votre accord sera implicite.

Pour en savoir plus : consulter les modalités de demande de formation.

Si vous avez conclu un accord de gestion interne de la contribution CPF de 0,2%, l’accord d’entreprise peut définir les règles relatives au choix de l’organisme de formation.

En cas d’absence d’un tel accord, vous ne pouvez pas choisir l’organisme de formation à la place du salarié. Cependant, vous pouvez utilement le guider dans son choix en lui fournissant tous les éléments dont vous disposez : notoriété de l’organisme, satisfaction des stagiaires, suivi de la formation, coût de la formation, etc.

S’il se forme en dehors de son temps de travail, le salarié peut décider de ne pas vous informer de son souhait d’utiliser son compte personnel de formation.

S’il envisage une validation des acquis de l’expérience (VAE), une formation dans le cadre du socle de connaissances et de compétences ou d’abondements correctifs, il doit faire une demande d’autorisation d’absence.

Pour en savoir plus : consulter les modalités de demande de formation.

Vous pouvez orienter les salariés vers un conseiller en évolution professionnelle.

Pour en savoir plus : consulter la rubrique « Être accompagné ».

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, vous n’avez aucune allocation de formation à verser au salarié qui se forme dans le cadre de son CPF.

Si la formation a lieu durant le temps de travail, le salarié continue de percevoir sa rémunération habituelle.

Il est conseillé de conserver les documents prouvant l’utilisation du DIF (feuilles de présence, feuilles d’émargement). L’information annuelle, quelle que soit sa forme, sur le solde du DIF chaque année doit aussi être conservée.

Le DIF a pris fin le 1er janvier 2015. Vous étiez dans l’obligation de fournir à vos salariés le nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF à cette date, par écrit, sur :

  • leurs bulletins de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015,
  • une attestation DIF spécifique,
  • un certificat de travail.

Afin de palier toute perte de document par vos salariés, il est recommandé de conserver cette information. En revanche, il n’y a pas d’obligation légale à cette conservation.

L’accès à l’espace gestionnaire est réservé aux employeurs 0,2% habilités à accéder au système d’information du CPF. Vous pouvez y accéder en vous connectant à votre espace Opérateur de l’emploi et de la formation professionnelle.

Pour vous connecter, vous devez vous munir de l’identifiant et du mot de passe provisoire qui vous ont été transmis par l’administrateur principal désigné dans votre entreprise. Vous serez invité à modifier votre mot de passe dès votre première connexion. Si vous n’avez pas reçu votre identifiant et votre mot de passe, veuillez-vous rapprocher de votre administrateur principal.

Si vous êtes administrateur et que vous souhaitez vous connecter pour la première fois, n’oubliez pas de vous munir du mot de passe provisoire qui vous été transmis par la Caisse des Dépôts.

Pour accéder au compte de vos salariés, ceux-ci doivent au préalable vous accorder une délégation.

Pour en savoir plus : consulter les informations pour les employeurs 0,2%.