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Employeur public



Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics acquièrent et peuvent utiliser leurs droits acquis au titre du Compte Personnel de formation.

 

Alimentation des droits CPF

Le Compte Personnel de Formation (CPF) des agents publics, titulaires et agents contractuels, est comptabilisé en heures. Il regroupe :

  1. Les heures CPF acquises depuis le 1er janvier 2017 : le compteur CPF de vos agents publics (titulaires et contractuels) est automatiquement crédité chaque année via votre déclaration DADS, sans que vous n’ayez à initier de démarche complémentaire.

     
  2. Les heures DIF acquises au 31 décembre 2016 : pour les agents titulaires, les données du RAFP ont permis de récupérer ces droits DIF et pour les agents contractuels, vous pouviez déclarer en tant qu’employeur public ces droits sur le portail E-Services de la Caisse des Dépôts jusqu’au 15 octobre 2018.

Ces heures DIF ont été automatiquement converties en heures CPF et sont visibles sur le compte de vos agents depuis mi-novembre 2018.

Si vous n’avez pas procédé à cette déclaration pour vos agents contractuels, veuillez vous référez aux instructions au bas de cette page.



Si les droits CPF de vos agents nécessitent une mise à jour, vous pouvez faire une demande de régularisation. 

 
 

Décrémentation

Lorsque l’un de vos agents a suivi une formation en mobilisant ses droits CPF, vous devez déduire les droits utilisés sur l’espace gestionnaire CPF ouvert aux employeurs publics. 

Le guide « La décrémentation des droits » disponible en téléchargement ci-dessous décrit cette procédure.

 
 

Documentation

Des guides et modes opératoires sont à votre disposition pour vous accompagner dans le déploiement de ce dispositif :

L'espace gestionnaires CPF

Inscription et habilitation des employeurs à l'espace gestionnaires CPF (SL5)

Télécharger

La mise en oeuvre RH du CPF

Guide pour découvrir le CPF et mobiliser les droits de vos agents

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L'alimentation annuelle du CPF

Guide pour comprendre l'alimentation des comptes de vos agents

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La décrémentation des droits

Guide pour mettre à jour les droits de vos agents, par saisie manuelle ou dépôt de fichier

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Le mode opératoire de décrémentation par dépôt de fichier

Fonctionnalité actuellement close : prochaine campagne au dernier trimestre 2019

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Attention ! La fonctionnalité proposée sur le portail E-Service est exclusivement réservée au dépôt de fichier de décrémentation et vous ne devez en aucun cas l’utiliser pour déposer des fichiers de reprise des heures DIF (cette opération n’est plus autorisée depuis le 15/10/2018). 
 

Reprise des heures DIF pour les agents publics

Exemples

Exemple 1 :

  • Un agent public dispose d’un compteur CPF faisant apparaitre 48 heures de droits au titre de l’alimentation 2017 et 2018.
  • Cet agent dispose par ailleurs d’une ou de plusieurs attestations de ses précédents employeurs indiquant des périodes d’emploi ouvrant droit à des heures DIF à hauteur de 80 heures. Mais ces droits n’ont pas été déclarés et n’apparaissent donc pas sur son compteur CPF.
  • En 2019, cet agent demande à mobiliser 100 heures dans le cadre d’une action de formation, alors que son compteur CPF ne fait état que de 48 heures.
  • L’employeur public doit alors considérer que le compteur aurait dû faire apparaitre 128 heures (48 heures CPF + 80 heures DIF non déclarées).

     

 

2017

2018

2019

 

Droits acquis : 24 h

Droits acquis : 24 h

Formation : 100 h

Affichage compteur CPF

24 h

48 h

28 h

Suite à la formation de 100 heures, l’employeur calcule en interne (hors SI CPF) que le compteur de l’agent passe à 28 heures CPF soit 128 heures (48 heures CPF + 80 heures DIF) – 100 heures de formation.

Sur l’espace gestionnaire, pour arriver à ce solde de 28 heures CPF, l’employeur décrémente le compteur de l’agent de 20 heures afin que le compteur affiche un solde de 48 heures – 20 heures = 28 heures.

 

Exemple 2 :

  • On prend l’exemple du même agent qui dispose toujours de 80 heures au titre du DIF, mais ces heures n’ont pas été déclarées.
  • Il souhaite cette fois, toujours en 2019, mobiliser ses droits pour une formation de 50 heures.

 

 

2017

2018

2019

 

Droits acquis : 24 h

Droits acquis : 24 h

Formation : 50 h

Affichage compteur CPF

24 h

48 h

48 h

La formation de 50 heures ne mobilise pas les droits CPF car l’agent bénéficie des 80 heures DIF permettant le financement de sa formation. L’employeur tient à jour en interne (hors SI CPF) le solde d’heures DIF de l’agent, qui passe à 30 heures (80 heures – 50 heures). Dans ce cas, l’employeur n’a pas à décrémenter d’heures dans l’espace gestionnaire. Les années suivantes, lors de prochaines formations, ce solde d’heures DIF de 30 heures sera consommé en priorité jusqu’à son épuisement total. On puisera alors dans les droits CPF.


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