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Employeur 0,2%

Les entreprises de 10 salariés ou plus peuvent conserver la gestion de la contribution CPF en interne. Elles deviennent alors un employeur 0,2%, c’est-à-dire un opérateur du Compte Personnel de Formation (ou gestionnaire CPF).

Les entreprises ayant fait ce choix assurent en interne la gestion des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites au CPF. En tant qu’opérateur du CPF, l’employeur 0,2% :

  • Joue le rôle de conseil auprès de ses salariés ;
  • Les oriente vers un conseiller en évolution professionnelle (FONGECIF, OPACIF, APEC) ;
  • Assure le financement des heures CPF de ses salariés, la gestion des dossiers de formation et le suivi des dépenses.

 

Pré-requis : signer un accord d’entreprise

Pour gérer la contribution CPF en interne, vous devez conclure un accord d’entreprise avec vos représentants du personnel. Cela implique de prévoir les modalités de prise en charge des formations de vos salariés, à savoir :

  • Les coûts pédagogiques de la formation couvert par les heures DIF/CPF et les éventuels abondements complémentaires réalisés par l’entreprise,
  • Les frais annexes (transports, repas, hébergement et frais de garde selon les conditions fixées par l’accord),
  • La rémunération des salariés se formant pendant leur temps de travail (à condition que l’accord d’entreprise le prévoit expressément (dans la limite de 50% du budget total 0,2% consacré au CPF).

 

L’accord est conclu pour une durée de trois ans. Il peut prévoir :

  • l’attribution d’heures supplémentaires pour les salariés à temps partiel,
  • les conditions d’accès des salariés à la formation hors temps de travail.

Si vous gérez la contribution CPF en interne, votre OPCA ne peut pas financer les heures CPF de vos salariés, même s’ils suivent leur formation en dehors de leur temps de travail. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier des fonds mutualisés des OPCA au titre du CPF.

 

Le rôle de l’employeur 0,2%

  • Gérer les dossiers de formation ;
  • Saisir et contrôler le solde d’heures DIF ;
  • Compléter le dossier de formation en fonction du niveau d’autonomie du salarié ;
  • Valider le dossier et le plan de financement associé ;
  • Clôturer le dossier (attester du service fait en fin de formation) ;
  • Suivre la dépense de la contribution CPF.

Seules les données saisies dans votre espace gestionnaire CPF sont imputables sur le budget 0,2% que vous gérez en interne. Vos salariés doivent au préalable vous accorder une délégation vous permettant d’accéder à leur Compte Personnel de Formation et de les aider à constituer leurs dossiers de formation.

Chaque année, vous devez adresser une déclaration à votre OPCA faisant état des dépenses au titre du CPF. A l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que vous n’avez pas consacrés au financement du CPF et à son abondement devront être reversés à votre OPCA.

 


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