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Employeur 0,2%

Jusqu’au 31 décembre 2018, les entreprises de 10 salariés ou plus pouvaient choisir de devenir « employeur 0,2% » et de conserver la gestion de la contribution CPF en interne.

La modification de l'article 6323-20 par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel met fin au dispositif permettant à votre employeur de gérer la contribution CPF de 0,2% en interne.

En janvier 2019, vos salariés ne peuvent plus vous accorder de délégation sur leur Compte Personnel de Formation. Les délégations en cours ont été automatiquement supprimées.

Les salariés concernés ont été informés de cette démarche : l'ensemble de leurs droits à formation et des leurs dossiers sont toujours sur le site  moncompteactivite.gouv.fr.


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