image floue

Heures correctives

Tous les deux ans, vos salariés doivent bénéficier d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelles. En cas de manquement, vous devrez vous acquitter d’heures correctives.

 

Entretien professionnel : les modalités

Les salariés des entreprises de 50 salariés et plus bénéficient d’un entretien professionnel tous les deux ans. Cet entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi mais ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

 

3ème entretien professionnel

Un état récapitulatif du parcours professionnel a lieu lors du 3ème entretien professionnel.

Il permet de vérifier si le salarié a bien bénéficié, au cours des 6 dernières années, des entretiens professionnels prévus et d'au moins 2 des 3 actions suivantes :

  • Avoir suivi au moins une action de formation ;
  • Avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • Avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

En cas de non-respect des conditions :

  • En cas de contrôle, lorsque l’entreprise n’a pas opéré le versement prévu ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l’insuffisance constatée à l’OPCA.
  • A défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %.

Vous devez transmettre la liste des salariés concernés par les heures correctives à votre OPCA, accompagnée du versement correspondant, définie par décret à 30 €/heure.

L’OPCA transmettra à la Caisse des Dépôts les données pour régularisation des heures sur les comptes des salariés.

Le salarié pourra les utiliser sur son temps de travail sans que son employeur puisse s’y opposer. Seul le calendrier de la formation sera soumis à l’approbation de l’employeur.

À partir de 2020, en cas de contrôle, votre entreprise pourra être mise en demeure de procéder au versement de l’insuffisance constatée à l’OPCA.

À défaut, vous devrez verser au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %.

 


Informations sur l'article

Partager